Exemple de lettre type
saisine de la commission de recours amiable
Modele de lettre gratuite: Lettre de saisine de la Commission de Recours Amiable de l URSSAF pour un réexamen d'une décision de redressement de cotisations sociales. Comment saisir la Commission de recours amiable de l'urssaf dans le délai?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur/Madame le Président
Adresse
Code postal/ville
__________ (ville de la société), le ______________ (date du jour)
Objet : Saisine de la commission de recours amiable
Lettre Recommandée avec AR
Monsieur/Madame le Président,
Nous sollicitons un recours devant la Commission que vous présidez suite à la décision deredressement prise par l'URSSAF à l'encontre de notre société.
Suite à un contrôle dans les locaux de notre entreprise, l'URSSAF nous a notifié, en date du____________ (préciser la date), sa décision de procéder à un redressement concernant _____________________ (préciser le montant, les motifs et arguments du redressement) pour la période du ____________ (préciser les dates).
Par conséquent, nous entendons contester l'interprétation de l'URSSAF aux motifs que_______________________ (développer des arguments).
Nous avons donc l'honneur de présenter un recours devant la Commission de recours amiable pour quenotre situation soit réexaminée







