Exemple de lettre type
saisine de la commission de recours amiable


Modele de lettre gratuite: Lettre de saisine de la Commission de Recours Amiable de l URSSAF pour un réexamen d'une décision de redressement de cotisations sociales. Comment saisir la Commission de recours amiable de l'urssaf dans le délai?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Commission de Recours Amiable de l'URSSAF
Monsieur/Madame le Président
Adresse
Code postal/ville
__________ (ville de la société), le ______________ (date du jour)




Objet : Saisine de la commission de recours amiable
Lettre Recommandée avec AR



Monsieur/Madame le Président,


Nous sollicitons un recours devant la Commission que vous présidez suite à la décision deredressement prise par l'URSSAF à l'encontre de notre société.


Suite à un contrôle dans les locaux de notre entreprise, l'URSSAF nous a notifié, en date du____________ (préciser la date), sa décision de procéder à un redressement concernant _____________________ (préciser le montant, les motifs et arguments du redressement) pour la période du ____________ (préciser les dates).


Par conséquent, nous entendons contester l'interprétation de l'URSSAF aux motifs que_______________________ (développer des arguments).


Nous avons donc l'honneur de présenter un recours devant la Commission de recours amiable pour quenotre situation soit réexaminée





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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 227

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