Exemple de document type
Lettre de notification de l'agrément pour la cession de parts sociales de SARL

Objet : octroi de l'agrément du projet de cession notifié le __________ (date)


Madame, Monsieur,

Vous avez notifié le ___________ (date de la notification) à la société _____________ (dénomination sociale) votre de projet de céder l'intégralité de vos parts sociales à M. Mme____________ (Nom(s), Prénom(s) du cessionnaire).

Conformément aux dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, les associés se sont réunis en assemblée généraleextraordinaire le ______________ (date de l'assemblée générale), à laquelle vous aviez été convoqué par lettre recommandée avecaccusé de réception en date du ___________ (date des convocations).

Aussi, je vous notifie par la présente, l'agrément par l'assembléegénérale des associés de M. Mme ________________ (Nom(s), Prénom(s) du cessionnaire) né le __________ (date de naissance), à __________