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Exemple de document type
Lettre de recours contre le refus de permis de visite à un prévenu


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour contester le refus de permis de visite à un prévenu. Comment exercer un recours contre un refus de permis de visite à une personne en détention provisoire ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur/Madame le Président de la Chambre d'Instruction
Adresse
Code postal et ville




Objet : recours contre le refus de permis de visite à un prévenu

 

Madame, Monsieurle Président,

 

Dans l'attente de son jugement, mon/ma _____________ (indiquez le lien de parenté : frère, soeur, fils, fille, père…), _____________ (nom et prénom du détenu), a été placé(e) en détention provisoire depuis le __________ (date de mise en détention provisoire), à savoir il y a plus d'un mois, et se trouve actuellement incarcéré(e)à _________________ (lieu d'incarcération et adresse).

Je souhaite vivement pouvoir lui rendre visite pendant cette détention afin de lui apportersoutien et réconfort, et ce, le plus rapidement possible.

Néanmoins, le juge d'instruction en charge de l'affaire, M./Mme. _________ (nom dujuge) a rejeté ma demande de permis de visite au motif que ___________ (expliquez la raison du refus).

J'estime que cet argument n'est pas valable et souhaiterais donc obtenir un permis devisite dans de brefs délais.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédurepénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter duplacement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser dedélivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenueque par une décision écrite et spécialement motivée au regard desnécessités de l'instruction.

 

 



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Modifié le : 18/07/2012 12:33:49
Nombre de mots : 459

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