Exemple de lettre type
recours contre le refus de permis de visite à un prévenu


Modele de lettre gratuite: Lettre pour contester le refus de permis de visite à un prévenu. Comment exercer un recours contre un refus de permis de visite à une personne en détention provisoire ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Monsieur/Madame le Président de la Chambre d'Instruction
Adresse
Code postal et ville




Objet : recours contre le refus de permis de visite à un prévenu


Madame, Monsieurle Président,


Dans l'attente de son jugement, mon/ma _____________ (indiquez le lien de parenté : frère, soeur, fils, fille, père…), _____________ (nom et prénom du détenu), a été placé(e) en détention provisoire depuis le __________ (date de mise en détention provisoire), à savoir il y a plus d'un mois, et se trouve actuellement incarcéré(e) à _________________ (lieu d'incarcération et adresse).

Je souhaite vivement pouvoir lui rendre visite pendant cette détention afin de lui apporter soutienet réconfort, et ce, le plus rapidement possible.

Néanmoins, le juge d'instruction en charge de l'affaire, M./Mme. _________ (nom dujuge) a rejeté ma demande de permis de visite au motif que ___________ (expliquez la raison du refus).

J'estime que cet argument n'est pas valable et souhaiterais donc obtenir un permis de visite dans debrefs délais.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale, à l'expirationd'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction nepeut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue quepar une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 367

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