Exemple de document type
Lettre de recours hiérarchique contre le refus de permis de visite à un détenu condamné

Objet : recours contre le refus de permis de visite à un détenu

Madame, Monsieur,

Situation 1 : le condamné est un membre de votre famille

Suite au jugement prononcé le ___________ (date du jugement de condamnation), mon/ma _____________ (indiquez le lien de parenté : frère, soeur, fils, fille, pèreÂ…), _____________ (nom et prénom du détenu), se trouve actuellement incarcéré(e) dans le centre pénitentiaire________________ (lieu d'incarcération), situé _________________ (adresse du centre pénitentiaire).

Je souhaite vivement pouvoir lui rendre visite pendant cette détention afin de lui apportersoutien et réconfort, et ce, le plus rapidement possible.
Néanmoins, le directeur de cet établissement, M./Mme. _________ (nom du chef d'établissement) a rejeté ma demande de permis de visite au motif que ___________ (expliquez la raison du refus).

J'estime que cet argument n'est pas valable et souhaiterais donc obtenir un permis de visitedans de brefs délais.

Je vous rappelle que le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut refuser dedélivrer un permis de visite à un membre de la famille du détenucondamné que lorsque le maintien de la sécurité ou le bon ordre del'établissement est en jeu.

Or, j'estime que ce n'est actuellement pas le cas.

Vous trouverez, ci-joints, les documents justificatifs du lien de parenté qui me lieà _____________ (nom et prénom du détenu) ainsi que toute pièce nécessaire au traitement de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieurle Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature
 

Piècesjointes:

• fiche familiale d'état civil
• une photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour
• deux photos d'identité récentes
• la photocopie du livret de famille
• éventuellement une enveloppe timbrée
• copie de