Exemple de lettre type
recours contre le refus de permis de visite à un détenu


Modele de lettre gratuite: Lettre pour contester le refus de permis de visite à un détenu condamné. Comment exercer un recours contre un refus de permis de visite à un condamné? Comment saisir le directeur de l'administration pénitentiaire?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Direction régionale de l'Administration Pénitentiaire
A l'attention de M./Mme Le Directeur
Adresse
Code postal et ville




Objet : recours contre le refus de permis de visite à un détenu


Madame, Monsieur,


Situation 1 : le condamné est un membre de votre famille

Suite au jugement prononcé le ___________ (date du jugement de condamnation), mon/ma _____________ (indiquez le lien de parenté : frère, soeur, fils, fille, père…), _____________ (nom et prénom du détenu), se trouve actuellement incarcéré(e) dans le centre pénitentiaire ________________ (lieu d'incarcération), situé _________________ (adresse du centre pénitentiaire).

Je souhaite vivement pouvoir lui rendre visite pendant cette détention afin de lui apporter soutienet réconfort, et ce, le plus rapidement possible.
Néanmoins, le directeur de cet établissement, M./Mme. _________ (nom du chef d'établissement) a rejeté ma demande de permis de visite au motif que ___________ (expliquez la raison du refus).

J'estime que cet argument n'est pas valable et souhaiterais donc obtenir un permis de visite dans debrefs délais.

Je vous rappelle que le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut refuser de délivrer unpermis de visite à un membre de la famille du détenu condamné que lorsque le maintien de lasécurité ou le bon ordre de l'établissement est en jeu.

Or, j'estime que ce n'est actuellement pas le cas.

Vous trouverez, ci-joints, les documents justificatifs du lien de parenté qui me lie à_____________ (nom et prénom du détenu) ainsi que toute pièce nécessaire au traitement de ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieurle Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature


Piècesjointes:

  • fiche familiale d'état civil
  • une photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour
  • deux photos d'identité récentes
  • la photocopie du livret de famille
  • éventuellement une enveloppe timbrée
  • copie de la lettre de refus de permis de visite envoyée par le chef d'établissement

Situation 2 : le condamné est un prochenon membre de votre famille

Suite au jugement prononcé le ___________ (date du jugement de condamnation), mon/maami/amie/petit ami/petite amie/meilleur ami/meilleure amie/autre à préciser, __________ (nom et prénom du détenu), se trouve actuellement incarcéré(e) dans le centre pénitentiaire ________________ (lieu d'incarcération), situé _________________ (adresse du centre pénitentiaire).



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
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