Exemple de document type
Lettre de régularisation d'un chèque sans provision et demande de levée d'interdiction bancaire : sans paiement de pénalités libératoires

Bonjour,

Comme sus-citée dans l'explication du modèle de lettre ici présent en fin de paragraphe, la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 appelée également loi Lagarde, a abrogé les dispositions du code monétaire et financier qui prévoyaient qu'en cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision, le tireur était tenu de payer une pénalité. Désormais les emprunteurs qui ont fait une demande de rachat de crédits et toutes les autres personnes ayant des problèmes financiers et qui ont émis un chèque sans provision ne devront plus payer de pénalités libératoires.

Cordialement.

vous n'avez pas pris en compte la loi lagarde aborigeant les pénalités libératoires