Exemple de lettre type
demande de saisine de la commission de surendettement
Modèle de lettre gratuite : lettre pour saisir la commission de surendettement. Comment bénéficier des procédures de surendettement ? Dans quel cas saisir la commission de surendettement ?
Aperçu de la lettre
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville
Objet : Demande de saisine de la commission de surendettement
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ___________ (indiquez votre nom et prénom), demeurant à _________ (précisez votre adresse), demande à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.
Je rencontre actuellement d'importantes difficultés financières. En effet, je me trouve dans l'impossibilité de faire face à mes dettes en raison de ________ (précisez la raison de votre surendettement, chômage, décès, invalidité, etc.). De plus, aucune solution n'a pu être trouvée avec mes créanciers.
Vous trouverez ci-joint le dossier complet du formulaire de déclaration de surendettement ainsi que toutes les pièces né
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