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Exemple de document type
Lettre de demande de servitude de passage au voisin


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande au voisin de servitude de passage. Comment le propriétaire d'un terrain enclavé peut-il demander une servitude de passage à son voisin ? Comment obtenir un accès à la voie publique ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de servitude de passage

Madame, Monsieur, Cher Monsieur, Chère Madame (si vous connaissez déjà votrevoisin)

Je vous informe que je suis le nouveau propriétaire de la maison située __________(indiquer l'adresse du logement), et que je suis donc votre nouveau voisin.

Ou

Je vous informe que je viens de faire l'acquisition du terrain situé _____(indiquez l'emplacement de votre terrain par rapport à celui de votre voisin) sur lequel j'envisage de construire une maison.

Or vous avez sûrement déjà du remarquer que cette maison / ce terrain est totalement enclavé(e), et ne dispose d'aucun accès à la voie publique.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code civil, je souhaiteraisobtenir un droit de passage sur votre terrain.

 



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Modifié le : 20/06/2012 10:50:31
Nombre de mots : 246

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