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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

L'Assurance Auto: Assurance au tiers obligatoire et garanties facultatives

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1. L'assurance automobile : une assurance obligatoire

1. 2. En cas de défaut d'assurance

En vertu de l'Article L324-2 du code de la route, conduire un véhicule non couvert par la garantie minimale est pénalement sanctionné :

« Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1) La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2) La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3) La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4) L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5) L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6) L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

7) La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. -L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

L'amende en cas de mise ou de maintien en circulation d'un véhicule non assuré s'élève donc à 3 750 euros et peut être complétée de peines facultatives, que le juge peut prononcer à sa libre convenance.

Un contrat d'assurance auto peut se limiter uniquement à cette simple garantie soit inclure d'autres garanties facultatives, mais qui pourront se révéler bien utiles à l'automobiliste en cas de sinistre.

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Modifié le 02/09/2014 à 15:47:06

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