L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

2. 1. Quels sont les critères à réunir pour retenir une faute inexcusable de l'employeur ?

Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié ou que, du fait de son obligation de connaître les règles de sécurité en tant que professionnel averti, il aurait dû en avoir conscience.

Cette condition s'apprécie en fonction des circonstances, de la formation et de l'expérience professionnelle, mais aussi en fonction de l'évidence du danger. Aussi, il a été jugé que la conscience du danger était supposée lorsque les mesures nécessaires à l'entretien d'un appareil et de son dispositif de sécurité ont été négligées par l'employeur (Cass. soc., 31 oct. 2002, no00-18.359). Par contre, l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié lorsqu'aucune anomalie du matériel en relation avec l'accident n'a pu être constatée (Cass. soc., 31 oct. 2002, no01-20.445).

Il en ressort que la conscience du danger est considérée comme établie lorsqu'il y a eu négligence de l'employeur, volontaire ou non.

La faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, sauf en cas d'accident survenu à un salarié en CDD ou à un travailleur temporaire en mission, dès lors qu'affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, il n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par la loi.

L'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il ne pouvait ignorer les risques inhérents à une configuration des lieux et des installations de travail non conformes aux normes de sécurité, et dénoncées comme dangereuses par l'ensemble du personnel de l'entreprise. (Cass.soc.22 septembre 2010 n°09-68764)

De même, il commet une faute inexcusable lorsqu'il ne justifie pas avoir établi le Document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. (Cour d'appel Paris 13 janvier 2011) 

En revanche, Lorsqu'un poste ne justifie ni formation renforcée à la sécurité, ni équipement de protection individuelle, n'étant pas un poste à risque, le salarié accidenté n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de son employeur, qui n'a commis aucune faute inexcusable. (Cass.soc. 22 septembre 2010 n°09-16955)

Pour les juges, l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur joue envers les salariés uniquement au temps et au lieu du travail. Elle cesse dès lors que les salariés ne sont plus sous l'autorité de leur employeur. En pareil cas, on ne peut pas reprocher à l'employeur de ne pas avoir eu conscience du danger auquel le salarié s'est trouvé exposé et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Dans une affaire de la Cour de cassation, en date du 8 juillet 2010, un employeur avait enfreint les règles légales sur le repos quotidien minimum. En l'espèce, une salariée, travaillant de nuit, avait été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se rendait, au petit matin, sur convocation de son employeur, dans l'entreprise pour assister à un audit en début d'après midi.
L'accident a été pris en charge comme un accident de trajet. Mais la salariée entendait faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur lui permettant ainsi d'obtenir une indemnisation complémentaire.
Elle estimait que l'accident était dû à la fatigue engendrée par le manque de repos entre deux périodes de travail. Selon elle, l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en la faisant revenir au travail sans qu'elle ait eu au moins 11 heures de repos entre la fin de son travail de nuit et cette reprise du travail.

Les juges de la Cour d'appel ont donné raison à la salariée. Ils ont estimé que l'employeur ne pouvait ignorer les risques encourus par la salariée, en lui imposant de venir assister à l'audit dans l'entreprise sans qu'elle n'ait pu bénéficier d'un temps de repos suffisant. Ce premier n'aurait donc pas pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Selon la Cour d'appel, l'employeur est à l'origine de l'accident. Il a commis une faute inexcusable.

Pourtant, la Cour de cassation a exclut d'office l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur estimant que la salariée était seule responsable de sa sécurité.