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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

Sommaire afficher

1. La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

1. 1. La définition et le régime juridique de l'accident du travail

Un accident du travail est celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail, indifféremment de sa cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou enquelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

L'accident du travail est donc celui qui a une origine de nature exclusivement professionnelle.

Le caractère professionnel entend que la victime doit être placée sous la subordinationjuridique d'un employeur et que l'accident survienne soit au cours de la réalisation de son travail soit à l'occasion de celui-ci.

Depuis un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de cassation a une position plus extensive et considère que constitue un accident du travail « un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle » (Cass. soc., 2 avr. 2003, no00-21.768).

Pour caractériser l'accident du travail, le fait doit nécessairement avoir engendré unelésion. Il s'agit dans la plupart des cas d'une lésion corporelle. Mais il peut également s'agir de traumatismes psychologiques, la jurisprudence ayant admis le suicide d'un salarié à son domicile, mais exclusivement causé par ses problèmes professionnels.

La Cour d’Appel de Grenoble a considéré dans un arrêt du 15 septembre 2011 RG n° 09/05058 qu'une altercation violente entre un employeur et un salarié peut constituer un accident de travail. En l'espèce, dans le cadre de l'altercation l’employeur s'était montré menaçant et agressif, causant ainsi un traumatisme ne pouvant qu’être rattaché au comportement de l’employeur à l’égard du salarié. 

Toute lésion intervenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail.

Cette présomption peut être renversée par l'employeur ou par la Caisse primaire d'assurance maladie, s'il est prouvé que la lésion a une cause étrangère au travail, comme le fait que la tentative de suicide avait son origine dans des difficultés privées et personnelles (Cass. 2ème civ., 25 oct. 2006, n°05-10.650).

A l'inverse, dans un arrêt en date du 22 février 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu' « un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié, [ou ses ayants-droit], établissent qu'il est survenu par le fait du travail. »

Ainsi, le suicide d'un salarié de France Télécom pour échapper à un « management par la terreur » a été requalifié en accident du travail, alors même qu'il avait eu lieu à son domicile, et donc en dehors des temps et lieu de travail.

Le salarié envoyé en déplacement professionnel sur ordre de l'employeur bénéficie de la législation protectrice contre les accidents du travail.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur a été victime d'un accident de la circulation. Lors de cet accident, le salarié, alors en mission de livraison, circulait au volant d'un camion de son employeur en présentant un fort taux d'alcoolémie. L'employeur saisit le juge pour contester le caractère professionnel de l'accident.

L'employeur avance que l'accident dont a été victime le salarié ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail dont la prise en charge lui était opposable. En effet, il soutient que le chauffeur professionnel qui conduisait en état d'ivresse se plaçait volontairement hors de l'autorité de son employeur et rendait impossible tout contrôle de celui-ci. L'employeur ajoute que cette attitude rendait le salarié délibérément coupable du délit intentionnel de conduite sous l'influence de l'alcool et était contraire aux dispositions du règlement intérieur.

Les juges retiennent que l'accident en cause doit être qualifié accident du travail dès lors qu'il n'est pas discuté qu'il a eu lieu dans le temps normal du travail. Les juges estiment que la conduite en état d'ébriété ne pouvait, à elle seule, autoriser à en induire la disparition du lien de subordination. Selon les juges, il s'agissait donc bien d'un accident du travail lequel doit être pris en charge par la caisse primaire ( Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011. N° de pourvoi : 09-70802).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les accidents du travail et la santé des travailleurs

LES COMMENTAIRES
HELENELE 28/08/2019 À 12:51:28

trés bien

VALERIELE 21/07/2018 À 19:37:31

merci

CAROLELE 15/11/2017 À 08:59:57

document clair et précis

CAROLELE 15/11/2017 À 08:58:58

Dossier intéressant qui nécessiterait d'être actualisé (anciens articles du code du travail indiqués)

BRAHIMLE 13/10/2017 À 17:08:13

Merci pour tout les information

ROYANTLE 10/05/2017 À 09:23:01

Dossier complet et compréhensible. Un bonne outil d'appui de nos droits sur la jungle administratif. Merci de ce soutien

HÉLÉNALE 03/01/2016 À 14:18:34

merci

VINCENTLE 27/10/2015 À 11:58:56

Très bon document, bcp plus complet que le site de la sécu.

ANDREELE 19/01/2014 À 19:59:08

beaucoup de renseignements, trés complet

GRACELE 27/07/2013 À 16:52:16

slt aux autres membres,je suis tres entousiaste à l'idée de travailler avec vous.car,je trouve ce document très intéressant d'autant plus qu'en ce moment je travaille sur ma thèse de mémoire axée sur "le licenciement en cas de maladies professionnelles ou d'accident de travail". Donc, toute personne pouvant m'apporter sa contribution en vue de m'eclaircir dans mon travail recevra ma reconnaissance.sur ce, merci d'avance à tous et à toutes.

PIERRELE 30/05/2013 À 06:59:44

Merci

ABOUBACAT MOHAMEDLE 13/05/2013 À 20:14:56

je trouve tres interessant le site

CAROLELE 28/03/2013 À 12:16:31

Document très complet.

SABINELE 21/03/2013 À 10:49:32

Bien précis et utile

GUYLE 16/07/2012 À 13:59:35

tres bien fait , clair et assez précis

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Modifié le 02/09/2014 à 13:44:46

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