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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Quelles sont les sanctions du harcèlement sexuel au travail ?

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3. La sanction disciplinaire du harcèlement sexuel au travail

Même si aucune action en justice n'est exercée, l'employeur peut prendre des mesures à l'encontre du responsable de faits de harcèlement sexuel.

L'article L 1153-6 du Code du travail dispose en effet que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

La sanction peut consister en un licenciement ou en une sanction disciplinaire moindre. Il revient à l'employeur le choix de la sanction en vertu de son pouvoir de direction et donc de son pouvoir disciplinaire.

La Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19/10/2011 précise  "les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail, ne relevaient pas de sa vie personnelle", peu importe que ces agissements aient été commis en dehors du lieu de travail et à des heures où le salarié n'exerçait pas son pouvoir hiérarchique. Le licenciement du salarié était donc justifié. 


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Modifié le 23/04/2012 à 10:52:47

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