Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Quelles sont les sanctions du harcèlement sexuel au travail ?

Introduction du dossier de synthèse

Le harcèlement sexuel est défini à l'article L. 1153-1 du Code du travail en ce qui concerne les relations professionnelles. Cet article dispose que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

L'objectif du harcèlement sexuel est donc d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Le harcèlement sexuel peut inclure des mots, des images ou des objets dégradants, des plaisanteries offensantes, des contacts physiques.

Dans le Code pénal, l'article 223-33 précise que le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Cette fiche vous expose les différentes sanctions du harcèlement sexuel, notamment en terme de responsabilités civile et pénale ainsi que de sanctions disciplinaires.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le harcèlement au travail

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 23/04/2012 à 10:52:47

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK