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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Comment gérer un litige entre salarié et employeur sans recourir aux tribunaux?
Sommaire 
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2. Comment gérer les litiges collectifs salariés/employeur sans recourir aux tribunaux ?
2. 1. Les procédures légales de règlement des conflits collectifs
Les professions susceptibles de bénéficier des procédures de règlement des conflits collectifs de travail (conciliation, médiation et arbitrage) sont aussi celles au sein desquelles les salariés disposent du droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.Dans les professions concernées, les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative ».
La conciliation est une procédure selon laquelle les parties à un conflit collectif de travail soumettent le différend qui les oppose à une commission, composée paritairement de représentants des organisations patronales et de représentants des organisations de salariés.
Toute convention ou accord collectif peut contenir une clause instituant une procédure de conciliation tendant à régler l'ensemble des différends susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ou l'accord en question. Les commissions conventionnelles de conciliation sont des commissions mixtes, généralement composées des personnes ayant participé à la négociation de la convention. Leur rôle peut être différent selon qu'il s'agit de commissions d'interprétation ou de commissions de conciliation proprement dites. Quant aux commissions de conciliation proprement dites, leur rôle est en général de prévenir le recours à la grève ou au lock-out en cherchant une solution au litige.
Les conflits collectifs qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation, établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation. La procédure légale de conciliation est simplement facultative.
La médiation est une procédure de règlement des conflits collectifs du travail dans laquelle une personnalité, désignée en fonction de son autorité morale ou de ses compétences, soumet aux parties des propositions de solution du différend qui les oppose, sous la forme de recommandations.
Seuls les conflits collectifs d'ordre économique peuvent être envoyées à un médiateur. Lorsque ce dernier constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente pour en connaître, soit à une procédure d'arbitrage.
Le médiateur est choisi par les parties d'un commun accord. A défaut, il est choisi par l'administration sur des listes de médiateurs, nationales ou régionales. A l'issue de la médiation, le médiateur soumet aux parties, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de la désignation. La recommandation du médiateur n'ayant aucun caractère obligatoire, les parties peuvent la rejeter. Ce rejet doit être motivé. Les parties qui ne l'ont pas rejetée sont liées par la recommandation.
L'arbitrage est comme une procédure de règlement des conflits collectifs du travail selon laquelle les parties au conflit soumettent leur litige à une entité désignée par elles, statuant sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements et conventions en vigueur, mais statuant en équité sur les autres conflits. En effet, en cas d'échec d'une tentative de conciliation, il pourra y avoir, comme auparavant, soit médiation, soit arbitrage. Mais si le deuxième échelon retenu est la médiation et que cette dernière se solde à son tour par un échec, il peut y avoir, en outre, procédure d'arbitrage.
Le recours à l'arbitrage suppose un accord des parties. L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles. Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur. Il statue en équité sur les autres conflits. L'arbitre rend une sentence mettant fin au conflit qui doit être motivée et qui est susceptible d'un recours devant la Cour supérieure d'arbitrage
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je desire etre tenu informer d'autres publications du genre
Bien d'essayer
Un tres bon document.
ce document permet de tenter le règlement du litige avant de faire recours q un tribunal.
genial
bien
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Modifié le 26/03/2012 à 08:58:31