Comment gérer un litige entre salarié et employeur sans recourir aux tribunaux?

2. 2. Les procédures informelles de règlement des conflits collectifs

Le pouvoir de conciliation de l'inspecteur du travail ne s'applique qu'aux conflits collectifs. Il est, d'autre part, subordonné à la notification par la partie la plus diligente (employeurs ou salariés) de l'existence du conflit collectif. La portée du pouvoir de conciliation légal de l'inspecteur du travail est limitée. Il s'agit en effet d'un pouvoir de conciliation qui peut aider à la négociation en présentant diverses suggestions ou propositions tout en laissant aux deux parties en présence la responsabilité entière des clauses concrétisant leur accord. Lorsque la tentative de conciliation se termine par un procès-verbal de désaccord, la voie est en principe ouverte aux procédures facultatives de médiation et d'arbitrage.

De nombreux conflits du travail s'accompagnent d'une négociation entre l'employeur et les grévistes. Lorsque cette négociation aboutit, il en résulte fréquemment un document que l'on qualifie de protocole ou accord de fin de conflit, dans lequel les parties définissent à quelles conditions va s'effectuer la reprise du travail.

Ces accords peuvent contenir des clauses relatives aux rémunérations, aux conditions de travail, à la représentation du personnel ou encore à l'abandon des poursuites judiciaires. A note que les avantages attribués par le protocole de fin de conflit s'appliquent à tous les salariés, grévistes ou non (Cass. soc., 5 juill. 2005, no03-45.615).