Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le contrat de vente

Sommaire afficher

1. Formation du contrat

1. 2. Le transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété s'effectue normalement dès la conclusion du contrat à moins que ce transfert soit subordonné à l'exécution d'une condition ou d'un terme. L'acheteur devient immédiatement propriétaire de l'objet du contrat et conséquemment les risques liés à cet objet sont transférés sur sa personne. Le nouveau propriétaire devant immédiatement les assumer.

Selon l'article 1138 du Code civil, le transfert des risques accompagne le transfert de propriété. Or, en pratique, il arrive que l'objet du contrat de vente soit remis entre les mains de l'acheteur bien que ce dernier n'ait pas totalement réglé le prix. Ou encore, il est fréquent que l'objet du contrat de vente soit transféré entre les mains de l'acheteur que postérieurement à la conclusion du contrat (exemple classique des biens en livraison). Ce qui signifie alors que si un problème est rencontré pendant le délai de livraison, c'est l'acheteur qui en supportera les conséquences. Pour éviter ce genre de déconvenue et pour protéger l'acheteur profane, il est souvent inséré dans les contrats de vente, où le bien n'est pas délivré en même temps que le droit de propriété, une clause de réserve de propriété.
En effet, l'article 1583 du Code civil énonce que la propriété est acquise à l'acheteur des lors que les parties ont convenu de la chose et du prix, bien que la chose n'ait pas encore été livrée ou payée. La clause de réserve de propriété insérée au contrat de vente permet ainsi de repousser le transfert effectif de la propriété au moment de la livraison ou du paiement complet du prix de la chose vendue. Ces dérogations relatives au transfert des risques peuvent être légales (ainsi l'article 1138 du Code civil encadrant le délai de livraison) ou conventionnelles.

Une fois les modalités de vente effectués et que par conséquent le contrat de vente est formé, les parties doivent exécuter leurs obligations respectives.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La vente

LES COMMENTAIRES
YAOLE 21/03/2019 À 23:38:05

Très bon document qui m'apprend beaucoup sur les transferts de risque et de propriété. Bonne continuation !

BOBLE 21/03/2019 À 17:46:36

Très intéressant !

MARIE-NOELLELE 28/09/2018 À 13:05:48

document clair et actualisé

YASSINLE 21/12/2017 À 16:45:40

merci pour l'acceptation j'aimerais ps a approfondir mes connaissances

AREMU04LE 14/12/2017 À 10:38:25

C'est très très super

SARAHLE 15/11/2017 À 18:16:45

Super merci

RAGANALE 05/11/2017 À 12:07:36

t bien

MARIE MADELEINELE 28/08/2017 À 14:41:51

Document très utile et bien fait. Merci!

ZINEBLE 27/07/2017 À 06:49:38

Super!!!!!

DIARRALE 09/06/2017 À 17:13:35

DOCUMENT SUFFISAMMENT EXPLICITE ET COMPRÉHENSIBLE MÊME POUR UN DÉBUTANT. MERCI

YASMINEMAHAMDILE 07/05/2017 À 16:27:22

merci

MERZAKALE 21/04/2017 À 18:28:33

vous etes super !!!

ALIDOULE 19/04/2017 À 18:23:03

merci à l'editeur

ALEXALE 23/01/2017 À 17:46:52

génial !

ANGELE 18/09/2016 À 14:41:47

Excellent document. Bien détaillé et facile à comprendre.

RAHARIVONYLE 15/07/2016 À 13:12:22

merci beaucoup pour le document!

PASCALLE 11/12/2015 À 10:05:14

Très pratique pour trouver ce dont on a besoin.

VOLTAIRE LE 04/11/2015 À 08:01:43

un contenu tres enrichi

TOUFIKLE 10/07/2015 À 14:08:13

merci à vous et bonne continuation

EMMANUEL JOSEPH MARIELE 30/03/2015 À 11:11:12

Excellent

MOUNIROU ALIOUNELE 04/03/2015 À 15:41:17

Un très bon document

MEHDILE 04/03/2015 À 13:24:39

@CICIS24 : non, l'acheteur ne sera pas tenu de vous rembourser le montant de l'arrhes en cas de rétractation.
La différence entre acompte et arrhes réside dans le fait que, contrairement à l'arrhes, l'acompte constitue un engagement ferme de la part de l'acheteur qui ne pourra se rétracter.

YASSINELE 22/03/2014 À 12:28:33

ce document me permets de bien étudier mon sujet que j'ait cette année à ma mémoire de fin d'étude

CICIS24LE 12/11/2013 À 17:49:00

Bonjour, je veux établir un compromis de vente d'une maison individuelle. Puis je faire verser des arrhes à l'acquéreur et si oui comment le faire figurer dans le compromis ? Si l'acheteur se rétracte faudra t'il que je lui rende ces arrhes ? Différence entre acompte et arrhes ? L'acte définitif se fera chez un notaire. Par avance merci pour votre réponse.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 23/09/2014 à 08:26:25

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK