Dossier de synthèse
La résiliation du contrat de fourniture de gaz
Sommaire 
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1. Cas de résiliation du contrat de fourniture de gaz
1. 3. La résiliation pour cause de décès du souscripteur
Le décès du souscripteur est bien évidemment un motif de résiliation du contrat de fourniture de gaz. Dans ce cas, la personne qui s'occupe de régler les affaires personnelles du défunt doit aussi résilier le contrat de fourniture de gaz lié au logement de ce dernier.Pour ce faire, cette personne envoie une lettre de résiliation en indiquant le numéro de relevé du compteur gaz du logement en joignant un certificat de décès du signataire dudit contrat et en précisant son adresse personnelle afin de recevoir la facture de clôture de compte.
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Modifié le 25/10/2011 à 04:01:22