Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'assurance Santé
Sommaire 
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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance santé
2. 3. Changement de situation personnelle
Parfois, un évènement affectant la vie personnelle de l'assuré constitue un motif de résiliation de son contrat d'assurance santé. L'article L 113.16 du Code des Assurances énonce la liste des évènements susceptibles de constituer un motif de résiliation. Il s'agit d' :- un changement de domicile,
- un changement de situation matrimoniale,
- un changement de régime matrimonial,
- un changement de profession,
- une retraite professionnelle,
- une cessation définitive d'activité professionnelle.
L'article L 113.16 du Code des Assurances subordonne la possibilité de résiliation de contrat selon la survenance d'un des évènements précités à la condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. L'évènement doit avoir une incidence sur le risque garanti, que le risque assuré soit amplifié ou amoindri par l'évènement.
Pour résilier alors le contrat il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre de dénonciation.
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Sur le site "auféminin.com" j'ai trouvé que (notamment complementaire santé). La loi chatel ne s'applique pas aux contrat APRIL. En effet, les contrats santé d'april sont des contrats "groupe", la loi chatel ne s'applique pas aux contrats groupe. il faut absolument respecter le préavis de 2 mois pour résilier cette assurance." Qu'est-ce qu'il en est ?
Joëlle "pointilleuse"
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Modifié le 25/10/2011 à 15:02:55