La résiliation du contrat d'abonnement au satellite CanalSatellite

2. 3. La résiliation pour service non fonctionnel

Selon les articles L. 121-20-3 et L. 114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service du Satellite). A défaut, le fournisseur est réputé devoir exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers le fournisseur.
En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Canalsat pour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à CanalSat (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale).
Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par CanalSat, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par CanalSat.
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation énonce que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tous moyens, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.