La résiliation du contrat d'abonnement au satellite CanalSatellite

2. 2. La résiliation pour motif légitime

La résiliation pour motif légitime n'est pas encadrée par la loi. C'est donc CanalSat qui détermine quels sont les « motifs légitimes » admis comme motifs de résiliation au sein de ses conditions générales de vente.
Plusieurs motifs sont généralement communs avec les fournisseurs d'accès internet tels que le licenciement ou le déménagement dans une zone non couverte par le prestataire. Le motif légitime est assimilé à un cas de force majeure. Par conséquent, lorsque le consommateur justifie d'un motif légitime, il peut résilier son abonnement à CanalSat avant son terme et ce, sans payer d'indemnité.
Il est donc très important, pour le consommateur qui prétend justifier d'un motif légitime de résiliation, de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat afin de savoir si ce même motif est accepté par CanalSat comme un motif légitime.