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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les usages d'entreprise

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2. Comment dénoncer un usage d'entreprise ?

2. 2. Les effets de la dénonciation des usages d'entreprise

La dénonciation régulière met fin immédiatement, au terme du délai de prévenance, aux avantages issus de l'usage, mais elle ne saurait avoir d'effet rétroactif (Cass. soc., 27 mai 1992, n°89-43.149). La suppression de l'usage suppose que la dénonciation soit suivie de la cessation effective de l'application de l'usage. Dès lors que l'employeur continue à appliquer l'usage, malgré la dénonciation formelle, la dénonciation sera alors dépourvue d'effet, et l'employeur ne pourra s'en prévaloir ultérieurement (Cass. soc., 4 mai 1988, no 86-41.678).

Cependant, l'employeur peut différer dans le temps les effets de la dénonciation d'un usage. En effet, dès lors que la dénonciation de l'usage est régulière, la Cour de cassation considère que celle-ci peut prendre effet ultérieurement à condition que les salariés aient été informés.

En application du principe « à travail égal, salaire égal », aucune différence de traitement ne peut être faite entre les salariés, selon qu'ils ont été embauchés avant ou après la dénonciation d'un engagement unilatéral. Une entreprise ne peut donc pas dénoncer un engagement unilatéral seulement à l'égard des nouveaux embauchés (Cass. soc., 12 févr. 2008, no06-45.397).

La dénonciation de l'usage ne modifie pas le contrat de travail. Sauf les cas rares où le salaire résulte en totalité de l'usage (Cass. soc., 20 oct. 1998, no95-44.290), la dénonciation de l'usage est opposable à l'ensemble des salariés qui ne peuvent invoquer aucune modification de leur contrat de travail (Cass. soc., 6 juill. 2005, no04-44.995).

Certaines dénonciations peuvent être irrégulières. L'information individuelle des salariés, l'information des représentants du personnel et le respect d'un délai de prévenance suffisant sont trois conditions cumulatives. Le manquement par l'employeur à l'une d'entre elles rend la dénonciation inopposable aux salariés (Cass. soc., 25 févr. 2009, n°07-45.447). Dans ce cas, l'usage reste en vigueur et les salariés sont fondés à en réclamer l'application (Cass. soc., 5 mai 2004, no01-44.988), également ceux embauchés postérieurement à la dénonciation irrégulière. A noter que le non-respect des règles de dénonciation peut constituer une faute de l'employeur et engendrer un préjudice dont le salarié est fondé à demander réparation (Cass. soc., 16 févr. 1989,no 85-46.116).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les droits des salariés

LES COMMENTAIRES
THIERRYLE 09/03/2014 À 21:55:24

Excellent dossier

SAMBA123LE 12/07/2013 À 12:17:45

Hyper utile pour une future RH ! Merci

MARTINELE 18/03/2013 À 21:08:21

bien utile merci

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Modifié le 14/02/2012 à 15:14:42

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