Procédures collectives : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

2. 3. L'extinction de la sanction

Les effets de la sanction s'éteignent par eux-mêmes à la fin du délai fixé par le tribunal, qui ne peut excéder 15 années.

L'article L 653-11 du Code de Commerce précise que : « le jugement de clôture pour extinction du passif, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdiction et incapacité d'exercer une fonction publique élective. »

En effet, en cas de clôture de la procédure collective pour cause d'extinction du passif, alors le jugement constatant la clôture doit aussi rétablir les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.

La personne sanctionnée peut aussi demander au tribunal de lever tout ou partie de sa sanction. Pour que ça demande soit satisfaite, il lui faut apporter une contribution suffisante au paiement du passif.

Il s'agit bien d'une demande effectuée par le dirigeant. Il doit apporter une contribution. Si cette dernière est jugée suffisante, alors la sanction pourra être levée entièrement ou pour partie par le tribunal.

L'article L 653-11 alinéa 4 du Code de Commerce précise que « lorsqu'il à fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. »

La personne sanctionnée doit alors démontrer ses capacités à diriger. Cela peut passer par exemple, par une formation professionnelle.

Conclusion :

Ces deux sanctions personnelles applicables dans le cas où le débiteur se trouve en redressement ou liquidation, sont très proches l'une de l'autre. Leurs effets sont les mêmes mais la faillite personnelle est plus lourde car elle emporte une interdiction de gérer totale. Cependant, l'interdiction de l'article L 653-8 du Code de Commerce peut quant à elle être limitée à un type de société.