Procédures collectives : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

1. 2. Les effets de la faillite personnelle

L'article L 653-2 du Code de Commerce précise que : « la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendant et toute personne morale. »

Les effets de la faillite personnelle ne peuvent pas excéder 15 années.

La faillite personnelle peut entrainer l'interdiction d'exercer une fonction publique élective. Cette interdiction sera alors de même durée que la faillite personnelle. Cependant, cette interdiction est limitée à 5 ans.

Il convient de préciser que lorsque la faillite personnelle du débiteur à été prononcée, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle. Il s'agit là, d'une sanction particulièrement importante.

De plus, lorsque la faillite frappe un dirigeant de personne morale, alors celui-ci à l'interdiction d'exercer personnellement son droit de vote pendant la procédure. Cela peut même entrainer la cession forcée de ses droits c'est-à-dire son expropriation.

La faillite personnelle emporte donc la déchéance de nombreux droits comme certains droits civiques, politiques, professionnels…