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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Comment attaquer aux prud'hommes?

Sommaire afficher

1. La compétence du Conseil de prud'hommes

1. 4. Les conseillers des prud'hommes

Les Conseils de prud'hommes sont des tribunaux paritaires, composés de juges non-professionnels issus du monde du travail, élus tous les 5 ans par leurs pairs. La possibilité de devenir conseiller prud'hommes est ouverte, sous certaines conditions, aux salariés comme aux employeurs. Le conseiller prud'homal est soumis à certaines obligations liées à son statut de magistrat.

Appartiennent au collège des salariés les titulaires d'un contrat de travail de droit privé en cours d'exécution et les retraités, alors que le collège des employeurs se compose des personnes qui emploient au moins un salarié. Peuvent également être élus dans le collège employeur, les cadres munis d'une délégation particulière de pouvoir leur conférant, par exemple, le pouvoir d'embaucher et de licencier ou d'engager l'entreprise à l'égard de tiers.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les litiges entre l'employeur et le salarié

LES COMMENTAIRES
CHRISTOPHELE 15/02/2014 À 18:18:57

Merci. je vais consulter le fichier.

AGNESLE 22/04/2013 À 08:21:13

ils sont supers à documentissime

ANGELIQUELE 03/04/2013 À 10:17:35

combien de temps pour déposer un dossier aux prud'hommes?
j'ai été EVS dans un école de 2006 à 2009 en contrat avenir.

JAMR31LE 09/05/2012 À 14:04:11

cela fait le 5eme renvoi au prudhomme pour un harcelement un pse non respecter des conges payes non verser et je voudrais savoir si on peut plaider l'affaire sans les conclusion de la partie adverses sachant que l'affaire dure depuis 2 ans ????

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Modifié le 28/08/2015 à 10:01:27

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