Les pactes d'actionnaires

Ce qui constitue la spécificité des pactes d'actionnaires c'est l'intention des parties signataires de s'arroger des prérogatives particulières par rapport aux autres actionnaires de la société.

Celles-ci vont en effet chercher à conclure un acte en dehors des statuts pour s'imposer des obligations supplémentaires.

Le pacte d'actionnaire va de même inclure à la fois une grande notion de confiance et de défiance entre les parties signataire : c'est en considération de l'autre partie que l'on s'engage mais c'est aussi parce que l'on se méfie fortement de cet associé que l'on rédige un pacte pour régler un éventuel litige lors de la vie sociale.

Ce qui contribue à donner un caractère mystérieux au pacte d'actionnaires c'est qu'ils sont le fruit d'une pratique qui s'est développée en dehors de toute réglementation propre.

Les pactes d'actionnaire sont des conventions rédigées au départ par les conseils juridiques afin de sécuriser l'investissement de leurs clients.

Mais si le pacte est avant tout une organisation de l'union des actionnaires c'est aussi une façon de préparer le divorce entre les associés et d'en aménager les conséquences. Il faut en effet prévoir l'entrée d'un actionnaire dans une société, mais surtout aménager les conditions de sa sortie.

Si le départ d'un actionnaire ne se fait pas dans de bonnes conditions juridiques et financières, la société peut s'en trouver fortement affectée.

C'est dans les sociétés par actions que les pactes d'actionnaires trouvent toute leur efficacité.

Ainsi, les sociétés par actions sont connues pour être un lieu de concentration du pouvoir et les pactes d'actionnaires sont les outils extra statutaires de la concentration du pouvoir et du contrôle de la société.

Dans ces sociétés il n'est en effet pas rare de constater qu'à l'aide d'un pacte, des actionnaires ne détenant qu'une faible portion du capital social peuvent pourtant contrôler la société.