Dossier de synthèse
Les mesures conservatoires
Sommaire 
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1. La saisie conservatoire
1. 3. Contestation du débiteur
Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide.
Si la saisie est fondée sur un titre, et n'a donc pas été autorisée par un juge, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution de son domicile.
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Modifié le 24/10/2011 à 17:10:29