Les inventions de salariés

Quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'invention, tout inventeur salarié doit en faire immédiatement la déclaration à l'employeur.

En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou certains d'entre eux. Cette déclaration doit contenir les informations nécessaires pour permettre à l'employeur d'effectuer le classement de l'invention dans l'une des trois catégories prévues par la loi.

Le salarié doit prendre parti sur le classement de l'invention. Cette obligation de déclaration ne concerne que les inventions brevetables.

Dans un délai de deux mois, l'employeur doit soit marquer son accord avec la proposition de classement du salarié, soit lui faire part de son désaccord, en lui indiquant le classement retenu par lui.

Si l'employeur ne prend pas parti dans le délai prescrit, il est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

Toute déclaration ou communication doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf en ce qui concerne les inventions de mission.

Le délai ouvert à l'employeur pour exercer son droit d'attribution concernant une invention hors mission non attribuable est de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'invention.

Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de l'article L. 611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation.

La commission est saisie par une demande qui peut être déposée ou adressée par recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

La demande doit comporter un certain nombre de mentions, et la commission invite l'autre partie à faire dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.

Le secrétariat notifie ensuite aux parties la composition de la Commission et les convoque à une réunion préliminaire de conciliation. La procédure devant la Commission est contradictoire.

Dans les 6 mois à compter de sa saisine, la Commission doit formuler une proposition de conciliation, qui le plus souvent comporte l'accord des parties. Si l'une ou l'autre des parties n'est pas d'accord, celle-ci est portée à la connaissance du tribunal.