Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les factures
Sommaire 
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1. Le champ d'application de la facture
Les obligations relatives à l'établissement des factures figurent dans une instruction fiscale en date du 7 août 2003.
L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.
Il y a obligation pour le vendeur, lors de tout achat de produits ou de toute prestation de services "pour une activité professionnelle", de délivrer une facture.
La facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de services est réalisée. L'obligation pèse à la fois sur le vendeur, du fait de son obligation de délivrance de la facture et sur l'acheteur, du fait de son obligation de réclamation de ce document.
Obligation est faite pour le vendeur et pour l'acheteur de conserver un exemplaire du document.
De plus, l'établissement d'une facture est obligatoire lors de la réalisation d'une prestation de services, entre un professionnel et un particulier, lorsque le montant dépasse 25 euros (et non plus 15 euros) arrêté du 10 juillet 2010
L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services.
Il y a obligation pour le vendeur, lors de tout achat de produits ou de toute prestation de services "pour une activité professionnelle", de délivrer une facture.
La facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de services est réalisée. L'obligation pèse à la fois sur le vendeur, du fait de son obligation de délivrance de la facture et sur l'acheteur, du fait de son obligation de réclamation de ce document.
Obligation est faite pour le vendeur et pour l'acheteur de conserver un exemplaire du document.
De plus, l'établissement d'une facture est obligatoire lors de la réalisation d'une prestation de services, entre un professionnel et un particulier, lorsque le montant dépasse 25 euros (et non plus 15 euros) arrêté du 10 juillet 2010
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TRES UTILE
je veux des exemplais de prestation de service et de demande d'aide de société
c un bon document trés pratique et complet
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Modifié le 23/01/2014 à 14:21:42