La garantie légale de conformité dans le contrat de vente

On remarque que cette garantie est souvent confondue avec la garantie commerciale ou encore avec la garantie contre les vices cachés. Pourtant, la garantie légale de conformité dispose d'un régime bien spécifique et, contrairement à la garantie légale contre les vices cachés, elle s'applique aux vices apparents.

Le champ d'application de la garantie légale de conformité est encadré par les articles L. 211 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie concerne, tout d'abord, les contrats de vente de biens meubles corporels. Ce qui englobe l'eau et le gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

De plus, sont assimilés aux contrats de vente, les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à construire. Mais sont exclus les biens vendus par autorité de justice ainsi que ceux vendus aux enchères publiques.

Ensuite, la garantie de conformité n'est applicable que dans le cadre d'une relation contractuelle entre un vendeur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et un acheteur « profane », un consommateur. 

Il s'agit ici d'une différence importante par rapport au régime de la garantie contre les vices cachés dans le cadre de laquelle le responsable de plein droit est le fabricant et non le vendeur. En effet, les personnes soumises à l'obligation de garantie de conformité ne sont pas uniquement les professionnels responsables de la première mise sur le marché, mais également toutes celles qui auraient acquis le bien meuble concerné à titre professionnel pour le revendre ensuite.

Par contre, le texte ne fait aucune distinction selon qu'il s'agisse d'un bien neuf ou d'occasion.