Garde des enfants et emploi d'un salarié à domicile: crédits et réduction d'impots

2. 4. Le calcul de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt

Selon l'article 199 sexdecies 4° du Code Général des Impôts, « l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses (…) supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. »
Le montant maximum des dépenses à retenir pour le crédit d'impôt est de 12 000 € dans le cas général.

Cette limite est majorée de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Cependant, elle ne peut pas dépasser 15.000 euros.

Si la personne est invalide ou a à charge une personne invalide, ce qui nécessite de recourir à l'assistance d'un tiers, le plafond monte à 20.000 euros. Dans les deux cas, la base du calcul de l'avantage fiscal comprend le salaire net, les cotisations sociales salariales et patronales effectivement réglées par l'employeur.

Exemple :
Un couple a employé à domicile une aide ménagère pour 11 000 € pour l'année. Mais aussi un jardinier pour 3 000 € dans l'année.
Le total fait donc 14 000€ € et dépasse le plafond des 12 000 €€.
Donc ici, on est obligé de substituer au montant réel des frais, le plafond des 12 000 €€.
Le crédit d'impôt est donc égal à :
50% x 12 000 = 6 000 €€.
Le crédit d'impôt du couple est donc de 6 000 €.

Le crédit d'impôt va venir s'imputer sur le montant de l'impôt à payer par le contribuable.
Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt effectivement dû, dans ce cas, il fera l'objet d'un remboursement de la part de l'administration fiscale.
Cela veut dire que si votre impôt sur le revenu est de 1 000 €€ mais que votre crédit d'impôt est de 1 500 €€. Dans ce cas, l'administration vous remboursera la somme de 500 €.
Il en va de même dans le cas où le contribuable n'est pas imposable mais bénéficie d'un crédit d'impôt. Le montant de ce dernier lui sera remboursé.

La réduction d'impôt est, selon l'article 199 sexdecies 5° du code général des impôts égal à 50% des dépenses citées précédemment.
Le pourcentage est donc le même que pour le crédit d'impôt mais il s'agit d'une réduction de l'impôt. Cette dernière ne peut pas donner lieu à un remboursement de la part de l'administration si le montant de l'impôt est inférieur à celui de la réduction d'impôt.

Attention: L'avantage fiscal exclut les heures non réellement effectuées du montant pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.

Conclusion : ces deux types de crédits d'impôts et de réduction d'impôt sont particulièrement intéressants car la garde des enfants et l'emploi d'un salarié à domicile constituent des charges financières lourdes pour le foyer fiscal.