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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les bénéfices agricoles

Sommaire afficher

3. Le régime réel d'imposition des bénéfices agricoles

Il existe deux régimes réels :

· Le régime réel simplifié

· Le régime réel normal

- Le régime réel simplifié

Il est applicable aux exploitants dont les recettes des deux années précédentes sont comprises entre 76 300 € et 350 000 €.

Il est sensiblement le même que le régime réel normal cependant, la simplification résulte de l'allègement des obligations comptables et déclaratives.

- Le régime réel normal

Le régime d'imposition réel normal est très complexe avec de nombreuses règles spécifiques tenant aux particularismes de l'activité agricole.

Il est conseillé aux exploitants d'adhérer à un centre de gestion agrée. En effet, ce dernier va apporter une assistance comptable et fiscale au contribuable.

Les principes applicables au régime réel d'imposition sont relativement les mêmes que ceux utilisés en matière d'entreprises industrielles et commerciales. Cependant, certains aménagements sont toutefois de mise afin de tenir compte des spécificités de l'activité agricole.

Les régimes réels d'imposition des bénéfices agricoles permettent de tenir compte de manière détaillée des bénéfices, charges et pertes qui se dégagent de l'exploitation agricole. En effet, les bénéfices d'exploitation sont alors calculés à partir des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l'exercice.

Cela constitue à la fois son avantage car il permet de tenir compte des charges, mais à la fois son inconvénient car cela rend la détermination du bénéfice imposable particulièrement complexe.

Tableau récapitulatif des différents régimes :

Moyenne des recettes TTC sur les 2 années précédentes

Régime d'imposition applicable automatiquement

Régime d'imposition applicable sur option

Ne dépassant pas 76 300 €

« Régime forfait »

Régime « réel simplifié » ou régime « réel normal »

Entre 76 300 € et 350 000 €

Régime « réel simplifié »

Régime « réel normal »

Au delà de 350 000 €

Régime « réel normal »

Aucune option possible

Remarque : quand les résultats sont négatifs, et font donc ressortir un déficit, alors ce dernier est en principe reportable sur le revenu global imposable.

Cependant, cela n'est pas possible si les autres catégories de revenus de l'exploitant dépassent 104 239 € pour les revenus perçus en 2008.

Si les autres revenus dépassent le plafond, alors le déficit est imputable seulement sur les revenus agricoles des 6 années suivantes.

Part des autres revenus du contribuable en dehors des bénéfices agricoles

Mode d'imputation du déficit agricole

Si les autres revenus sont inférieurs à 104 239 €

L'imputation du déficit se fait sur le revenu global imposable du contribuable

Si les autres revenus sont supérieurs à 104 239 €

L'imputation du déficit se fera seulement sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
COMPAGNONLE 28/11/2014 À 17:43:02

très interessant

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Modifié le 24/01/2012 à 16:34:36

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