Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le règlement intérieur de l'entreprise

Sommaire afficher

2. La mise en place du règlement intérieur dans l'entreprise

2. 3. Quelles sont les obligations de dépôt et de publicité ?

Le dépôt du règlement intérieur s'effectue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes où se situe l'entreprise sinon l'établissement, selon l'article R.1321-2 du Code du travail. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Ce dépôt doit s'effectuer en double exemplaire.

L'affichage du règlement intérieur est obligatoire dans l'entreprise. Il doit, en effet, faire l'objet de mesures de publicité (article L.1321-4 du Code du travail). Il rend applicable le règlement intérieur au salarié. Cet affichage s'effectue à une place accessible, telle l'endroit où le travail est réalisé ou dans les locaux où se fait l'embauche. L'affichage est permanent. La carence d'affichage du règlement intérieur est susceptible de sanctions pénales.

Enfin le règlement doit également être envoyé, en double exemplaire, accompagné de l'avis des représentants du personnel, à l'inspecteur du travail. L'inspecteur procèdera à une vérification du contenu du règlement et pourra en exiger la modification ou le retrait.

Le règlement intérieur prendra effet au plus tôt un mois après les formalités de dépôt et de publicité.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le droit disciplinaire dans l'entreprise

LES COMMENTAIRES
PRUDENCIOLE 06/05/2017 À 11:22:29

Bonjour je suis en création d'entreprise de sécurité prive ou le gardiennage je voudrais savoir comment établir un règlement intérieur si possible le modele merci de m'aide.

CÉ IILE 21/11/2015 À 10:53:41

Ce document est pour moi une excellente source de savoir et pourra m'aider à mieux établir le règlement de mon entreprise. Merci

MOUSSALE 21/10/2014 À 10:28:05

Dossier très utile et nos remerciements

BOSALELE 13/01/2014 À 16:05:38

tout ce dont j'avais besoin

HADJI AISSATOULE 25/07/2013 À 13:57:37

merci pour ce document

VERONIQUELE 17/06/2013 À 17:03:38

vraiment efficace et efficient

CHRISTELLELE 28/02/2013 À 15:11:53

tous ce que je recherche merci

SYLVAINLE 29/08/2012 À 15:11:03

Le documenti est important,il reprend les principes fondamentaux de l'organisation et de la discipline.

ROSELE 27/11/2011 À 16:59:26

avec ce site vous avez vraiment innover. vous nous avez permis de passer à la vitesse supérieur.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 22/01/2014 à 16:42:07

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK