Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le règlement intérieur de l'entreprise

Sommaire afficher

2. La mise en place du règlement intérieur dans l'entreprise

2. 2. Quel contrôle administratif et juridictionnel est effectué ?

Selon l'article R.1321-2 du Code du travail, le règlement intérieur doit être communiqué, en deux exemplaires, à l'inspection du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel, et éventuellement de celui du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence (articles R.1321-4 et R.1321-5 du Code du travail). Si l'entreprise comporte plusieurs établissements, c'est l'inspection du travail dont relève le siège social de l'entreprise qui est compétente en vue d'exercer ce contrôle.

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement contraires aux exigences légales explicitées ci-dessus. La décision motivée de l'inspection du travail est notifiée à l'employeur. Ensuite, ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour contester, par le biais d'un recours hiérarchique, cette décision auprès de la DDTEFP (Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle).

En cas d'échec du recours hiérarchie et dans l'éventualité d'un litige où le conseil de prud'hommes écarterait l'application d'une clause contraire aux dispositions des articles du Code du travail, la copie de ce jugement sera transmise à l'inspecteur du travail par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le droit disciplinaire dans l'entreprise

LES COMMENTAIRES
PRUDENCIOLE 06/05/2017 À 11:22:29

Bonjour je suis en création d'entreprise de sécurité prive ou le gardiennage je voudrais savoir comment établir un règlement intérieur si possible le modele merci de m'aide.

CÉ IILE 21/11/2015 À 10:53:41

Ce document est pour moi une excellente source de savoir et pourra m'aider à mieux établir le règlement de mon entreprise. Merci

MOUSSALE 21/10/2014 À 10:28:05

Dossier très utile et nos remerciements

BOSALELE 13/01/2014 À 16:05:38

tout ce dont j'avais besoin

HADJI AISSATOULE 25/07/2013 À 13:57:37

merci pour ce document

VERONIQUELE 17/06/2013 À 17:03:38

vraiment efficace et efficient

CHRISTELLELE 28/02/2013 À 15:11:53

tous ce que je recherche merci

SYLVAINLE 29/08/2012 À 15:11:03

Le documenti est important,il reprend les principes fondamentaux de l'organisation et de la discipline.

ROSELE 27/11/2011 À 16:59:26

avec ce site vous avez vraiment innover. vous nous avez permis de passer à la vitesse supérieur.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 22/01/2014 à 16:42:07

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK