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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le prêt à taux zéro et le prêt à taux zéro majoré
Sommaire (cacher le sommaire)
3. Les caractéristiques du prêt à taux zéro
3. 2. 3.2. Conditions de remboursement du Prêt à Taux zéro
Les modalités de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission du prêt en fonction des ressources de l'emprunteur. Elles tiennent compte des autres modalités de remboursement des autres prêts immobiliers consentis pour la même opération.
Depuis le 15 janvier 2009, les conditions de remboursement du prêt prennent en compte la localisation du logement et son caractère de neuf ou ancien.
Le remboursement du prêt à taux zéro s'effectue par mensualités constantes. L'emprunteur rembourse sur une durée de 6 à 30 ans.
A noter qu'en cas de destruction du logement avant le remboursement total du prêt, le maintien du prêt est subordonné à la reconstruction du logement dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.
Les articles R. 318-32 et R.318-33 fixent les modalités de remboursement du Prêt à Taux zéro.
Au 1er octobre 2014, les conditions de remboursement (neuf et ancien) sont les suivantes :
Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | Durée totale du prêt | Période de différé | Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé |
moins de 20.000 | moins de 18.000 | moins de 15.000 | moins de 13.000 | 25 ans | 14 ans 100% du prêt | 11 ans |
de 20.001 à 22.000 | de 18.001 à 19.500 | de 15.001 à 16.500 | de 13.001 à 14.000 | 25 ans | 11 ans 100% du prêt | 14 ans |
de 22.001 à 25.000 | de 19.501 à 21.500 | de 16501 à 18.000 | de 14.001 à 15.000 | 22 ans | 8 ans 100% du prêt | 14 ans |
de 25.001 à 28.000 | de 21.501 à 23.500 | de 18.001 à 20.000 | de 15.001 à 18.500 | 16 ans | pas de différé | pas de différé |
de 28.001 à 36.000 | de 23.501 à 26.000 | de 20.001 à 24.000 | de 18.501 à 22.000 | 12 ans | pas de différé | pas de différé |
Les tranches de ressources qui déterminent les conditions de remboursement du prêt sont relevées en zones B2 et C.
D'autre part, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l'emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
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Modifié le 13/10/2014 à 15:45:54
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