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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le prêt à taux zéro et le prêt à taux zéro majoré

Sommaire afficher

3. Les caractéristiques du prêt à taux zéro

3. 2. 3.2. Conditions de remboursement du Prêt à Taux zéro

Les modalités de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission du prêt en fonction des ressources de l'emprunteur. Elles tiennent compte des autres modalités de remboursement des autres prêts immobiliers consentis pour la même opération.

Depuis le 15 janvier 2009, les conditions de remboursement du prêt prennent en compte la localisation du logement et son caractère de neuf ou ancien.

Le remboursement du prêt à taux zéro s'effectue par mensualités constantes. L'emprunteur rembourse sur une durée de 6 à 30 ans.

A noter qu'en cas de destruction du logement avant le remboursement total du prêt, le maintien du prêt est subordonné à la reconstruction du logement dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre.

Les articles R. 318-32 et R.318-33 fixent les modalités de remboursement du Prêt à Taux zéro.

Au 1er octobre 2014, les conditions de remboursement (neuf et ancien) sont les suivantes :

 Zone A  Zone B1  Zone B2  Zone C  Durée totale du prêt  Période de différé  Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé
 moins de 20.000  moins de 18.000  moins de 15.000  moins de 13.000  25 ans

 14 ans

100% du prêt 

 11 ans
 de 20.001 à 22.000  de 18.001 à 19.500  de 15.001 à 16.500  de 13.001 à 14.000  25 ans

 11 ans

100% du prêt 

 14 ans
 de 22.001 à 25.000  de 19.501 à 21.500  de 16501 à 18.000  de 14.001 à 15.000  22 ans

 8 ans 

100% du prêt 

 14  ans 

 de 25.001 à 28.000  de 21.501 à 23.500  de 18.001 à 20.000  de 15.001 à 18.500  16 ans  pas de différé  pas de différé
 de 28.001 à 36.000  de 23.501 à 26.000  de 20.001 à 24.000  de 18.501 à 22.000  12 ans  pas de différé pas de différé

Les tranches de ressources qui déterminent les conditions de remboursement du prêt sont relevées en zones B2 et C.

D'autre part, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l'emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans. 

Pour plus d'information sur les modalités d'obtention d'un prêt immobilier, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche sur le crédit immobilier : étude d'ensemble sur notre site Documentissime.

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Modifié le 13/10/2014 à 15:45:54

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