Dossier de synthèse
La société en commandite par actions : SCA
Sommaire 
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2. Le conseil de surveillance ou le conseil d'administration
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice (établis en cas de filiales dans le groupe).
Le conseil de surveillance de la société en commandite par actions est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à la disposition de ceux-ci.
Ce dernier peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
Le conseil de surveillance doit autoriser les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.
De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord unanime de tous les commandités. En revanche, la modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
Enfin, les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.
Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice (établis en cas de filiales dans le groupe).
Le conseil de surveillance de la société en commandite par actions est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à la disposition de ceux-ci.
Ce dernier peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
Le conseil de surveillance doit autoriser les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.
De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.
La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord unanime de tous les commandités. En revanche, la modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
Enfin, les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.
Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.
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Modifié le 25/10/2011 à 12:33:10