La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice peut être décidée par le juge des tutelles ou bien sur déclaration médicale au procureur de la République.

En effet, l'article 433 du Code Civil précise que c'est le juge des tutelles qui peut prononcer la sauvegarde de justice.

Cependant, l'article 434 du Code civil précise quant à lui que « la sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République… » sur avis médical.

- La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

Afin que la demande de mise sous sauvegarde de justice soit valable, elle doit nécessairement comporter un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procurer de la République, afin que soit certifiée l'état d'altération des facultés de la personne.

Le certificat médical doit décrire l'altération des facultés de la personne concernée mais aussi donner une prévision sur l'évolution de celle-ci. Il doit aussi préciser les conséquences de l'altération des facultés sur la vie de tous les jours du majeur.

La demande de mise sous sauvegarde de justice peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

• La personne concernée elle-même,
• son conjoint,
• son partenaire de PACS,
• ou un membre de la famille,
• des personnes proches avec lesquelles le majeur entretient des relations étroites et stables
• la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
• le procureur de la République sur demande d'un tiers comme un médecin

La demande de mise sous sauvegarde judiciaire doit nécessairement comporter le certificat médical mais aussi l'identité de la personne qui doit en bénéficier et les motifs d'une telle demande.

Elle doit être adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger ou de son tuteur si elle en a un.

Le juge va alors procéder à l'audition du majeur si le médecin a précisé dans le certificat que celui-ci était apte à être auditionné. Le majeur a alors la possibilité de se faire assister par un avocat ou, sur accord du juge, de toute autre personne.

Le juge va ensuite rendre sa décision et doit la motiver afin d'exposer les arguments pour ou contre une mise sous sauvegarde de justice.

- La sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procurer de la République

Comme le précise l'article 434 du Code Civil, la mise sous sauvegarde de justice peut résulter d'une déclaration faite au procureur de la République, par le médecin du majeur accompagnée par l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l'établissement où se trouve la personne.