Dossier de synthèse
La saisie-vente
Sommaire 
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3. Les effets de la saisie-vente
La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.
Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre. Ils doivent s'être manifestés avant la vente. En cas de difficulté de répartition, c'est le juge de l'exécution qui procède au partage.
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens venus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée du nom et prénom des adjudicataires (article 116 du décret).
Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.
Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre. Ils doivent s'être manifestés avant la vente. En cas de difficulté de répartition, c'est le juge de l'exécution qui procède au partage.
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens venus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée du nom et prénom des adjudicataires (article 116 du décret).
Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.
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good
je n'ai pas encore pris connaissance du document. cest simplement qui me semble convenir à mes recherches
c'est très bien ,pratique, clair et net , j'adore
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Modifié le 25/10/2011 à 14:23:59