Dossier de synthèse
La saisie-vente
Sommaire 
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1. Les conditions de la saisie-vente
La saisie-vente permet au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant cette créance, d'obtenir le paiement par la vente des biens du débiteur.
L'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 dispose en effet que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vert duquel les poursuites sont exercées et le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours (article 81 du décret du 31 juillet 1992).
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution (JEX).
L'autorisation du juge est donnée par requête.
L'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 dispose en effet que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vert duquel les poursuites sont exercées et le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours (article 81 du décret du 31 juillet 1992).
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution (JEX).
L'autorisation du juge est donnée par requête.
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good
je n'ai pas encore pris connaissance du document. cest simplement qui me semble convenir à mes recherches
c'est très bien ,pratique, clair et net , j'adore
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Modifié le 25/10/2011 à 14:23:59