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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Investissement immobilier outre-mer : le dispositif loi Girardin

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1. Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt loi Girardin

1. 1. Les personnes concernées par le dispositif

L'article 199 undecies A du Code Général des impôts dispose qu' : « Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »

Le code général des impôts précise donc que pour bénéficier du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin, il faut que la personne soit fiscalement domiciliée en France.

Les personnes considérées comme étant fiscalement domiciliées en France sont les suivantes :

· Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France.

· Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés.

· Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire.

· Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus.

Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France.

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LES COMMENTAIRES
ELIANELE 17/02/2019 À 14:24:41

Bonjour,
je souhaite louer un appartement en défiscalisation girardin intermédiaire. Mais je rencontre un énorme problème: je ne suis pas encore divorcée mais séparée avec attestation des deux avocats. Je me vois refuser cette location car je n'ai pas encore d'avis d'imposition seule. J'ai justifié mes revenus et mon enfants à charge. Comment faire pour accéder à cet location car la loi n'est pas claire sur ce point?

DELPHINELE 02/03/2014 À 17:20:00

expose clair et précis du dispositif

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Modifié le 02/09/2014 à 13:22:18

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