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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Investissement immobilier outre-mer : le dispositif loi Girardin

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2. Les conditions de location de l'immeuble sous le dispositif loi Girardin

Les conditions de location sont énoncées à l'article 46 AG duodecies du Code général des impôts. Il existe à la fois un plafond pour le montant des loyers ainsi qu'un plafond des ressources du locataire.
Ces conditions doivent être respectées si le contribuable veut pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal proposé par la loi Girardin.

- Le plafonnement des loyers

Les plafonds annuels de loyers depuis le 1er janvier 2014, charges non comprises, sont les suivants :

• 164 euros par mètre carré de surface habitable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année.

• 205 euros par mètre carré de surface habitable en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est lui aussi révisé chaque année.


Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, les plafonds annuels de loyers, charges non comprises, sont les suivants :

Les plafonds de ressources correspondent au revenu imposable de l'année N-2, c'est-à-dire celui de l'année 2012, ou à ceux de l’année N-1 (2013) s’ils sont inférieurs..

Composition du foyer locataire DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 30.985 € 29 873 €
Couple 56.287 € 55 249 €
Personne seule ou couple marié avec 1 pers. à charge 60 621 € 58 444 €
Personne seule ou couple marié avec 2 ers. à charge  63 936 € 61 641 €
Personne seule ou couple marié avec 3 ers. à charge  68 365 € 65 909 €
Personne seule ou couple marié avec 4 ers. à charge  72 795 € 70 179 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 4 651 € + 4 483 €

La limite applicable aux investissements réalisés en 2013 et pour 2014 s'établit à 2.400 euros par m2 de surface habitable. 

Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de m2 de surface habitable

Exemple de plafonnement des loyers: 

Un contribuable a acquis un bien sous la loi Girardin, il souhaite le louer. L'appartement fait 80 m² habitables. Il est situé en Polynésie française.
Le plafonnement des loyers est donc de 205 euros par mètre carré habitable.

205 x 80 = 16 4000 euros

Le plafond annuel du loyer de cet appartement est donc de 16 400 euros€. Cela revient à un loyer mensuel maximum de 1 366.66 euros€ hors charges. 

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LES COMMENTAIRES
ELIANELE 17/02/2019 À 14:24:41

Bonjour,
je souhaite louer un appartement en défiscalisation girardin intermédiaire. Mais je rencontre un énorme problème: je ne suis pas encore divorcée mais séparée avec attestation des deux avocats. Je me vois refuser cette location car je n'ai pas encore d'avis d'imposition seule. J'ai justifié mes revenus et mon enfants à charge. Comment faire pour accéder à cet location car la loi n'est pas claire sur ce point?

DELPHINELE 02/03/2014 À 17:20:00

expose clair et précis du dispositif

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Modifié le 02/09/2014 à 13:22:18

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