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Dossier de synthèse
Etes-vous victime de harcèlement sexuel au travail ?
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2. Quelle est l'étendue de votre protection et de celle des témoins ?
La loi prévoit une protection de la victime et des témoins en matière de harcèlement sexuel.
L'article L 1153-3 du Code du travail énonce en effet qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
L'article L 1153-2 du Code du travail précité précise à quels niveaux joue la protection. Il s'agit notamment de la rémunération, de la formation et de la qualification.
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul (article L 1153-4 du Code du travail).
Il découle de ce dernier article que toute sanction prise à l'encontre du salarié victime de harcèlement est nulle. Cela s'applique par exemple à un licenciement ou à toute autre sanction disciplinaire.
La personne qui soutient la victime en témoignant en sa faveur bénéficie également de cette protection comme le prévoit l'article L 1153-3 du Code du travail cité.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la victime ainsi que les témoins ont la possibilité d'exercer un recours contentieux devant le Conseil de prud'hommes.
L'article L 1153-3 du Code du travail énonce en effet qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
L'article L 1153-2 du Code du travail précité précise à quels niveaux joue la protection. Il s'agit notamment de la rémunération, de la formation et de la qualification.
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul (article L 1153-4 du Code du travail).
Il découle de ce dernier article que toute sanction prise à l'encontre du salarié victime de harcèlement est nulle. Cela s'applique par exemple à un licenciement ou à toute autre sanction disciplinaire.
La personne qui soutient la victime en témoignant en sa faveur bénéficie également de cette protection comme le prévoit l'article L 1153-3 du Code du travail cité.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, la victime ainsi que les témoins ont la possibilité d'exercer un recours contentieux devant le Conseil de prud'hommes.
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Modifié le 25/10/2011 à 11:32:37