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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La location d'un logement meublé

Sommaire afficher

1. Les critères de la location d'un logement meublé

Pour que la location entre dans le champ du meublé, le propriétaire doit mettre à disposition un mobilier et un équipement suffisants pour répondre aux besoins essentiels du locataire. A défaut de fournir ces éléments, la location n'est pas meublée et le bail est alors régi par la loi de 1989.

Cependant, aucune loi ne définit la notion de « location meublée », et quel mobilier doit contenir le logement. La jurisprudence a donc du cerner les contours de cette notion et ainsi déterminer le champ d'application du régime de location de logements meublés.

D'après les décisions de jurisprudence rendues récemment, le logement doit être garni d'un certain nombre d'élément de mobilier et d'équipement pour bénéficier de la qualification de logement meublé au sens de la loi.

Le logement doit donc contenir un ensemble de mobilier tel que meuble(s) de rangement, canapés tables, chaises, literie et matelas… en nombre suffisant afin de répondre aux besoins quotidiens essentiels du locataire.

Font également partie des équipements requis les ustensiles de cuisine et la vaisselle (toujours en nombre suffisant).

Le local doit être « normalement meublé », c'est-à-dire permettre au locataire d'y vivre convenablement, sans avoir à ajouter de mobilier ou équipement extérieur. Les besoins quotidiens essentiels auxquels fait référence la jurisprudence incluent les éléments de confort (rideaux, canapé…), dans la mesure où ils sont nécessaires pour vivre correctement dans le logement.

Récemment, la jurisprudence a même renforcé sa position vis-à-vis du bailleur en le soumettant à l'obligation de mettre à disposition de son locataire les équipements essentiels (en état de marche) tels que réfrigérateur, plaque chauffante ou gazinière (Cass.Civ 3ème, 9 février 2005). La location en meublée implique donc désormais également l'équipement de la cuisine, pour satisfaire les besoins essentiels du locataire.

On ne parle donc plus de mobilier mais effectivement d'équipements.

L'aménagement du local loué revêt une importance toute particulière en ce qu'elle conditionne la qualification du contrat et le régime juridique applicable.

De cette qualification (meublé ou non meublé) vont dépendre les règles applicables au contrat (obligations du bailleur et du locataire, durée du contrat, modalités de résiliation etc.) ainsi que le régime fiscal des loyers perçus par le propriétaire du logement.

En cas de litige sur la qualification du logement, le contrat de bail d'habitation meublé pourrait être requalifié en contrat de bail d'habitation non meublé soumis à la loi très protectrice du 6 juillet 1989 (logements vides).

A cette interprétation faite par la jurisprudence, il convient d'ajouter les critères d'un logement décent, précisés par la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.

Selon l'article 187 de cette loi et son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002, le bailleur d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent.

Selon la loi, un logement décent ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il est doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Un logement loué alors qu'il ne correspond pas à ces critères peut donner lieu à la condamnation judiciaire de son propriétaire. Le tribunal pourrait alors exiger la mise aux normes du local ou une baisse significative du loyer.

Concernant le logement décent, ce n'est donc pas une spécificité de la location meublée. Ces règles s'appliquent également aux locations nues à titre d'habitation.

Néanmoins, en matière de location meublée, les exigences se cumulent donc : décence, mobilier et équipement doivent être réunis pour permettre de louer le logement sous le régime de la location meublée.

Dernière précision : lorsque le locataire entre dans un logement loué à titre de meublé et substitue ensuite le mobilier et les équipements mis à disposition par le propriétaire par des meubles extérieurs, la qualification de location meublé demeure dans la mesure où on estime qu'il s'agit là d'une simple tolérance du propriétaire.

Ce remplacement du mobilier une fois le bail signé n'a aucune incidence sur la nature du contrat de location qui demeure une location en meublé.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La location d'un bien immobilier

LES COMMENTAIRES
MIREILLELE 17/01/2019 À 15:40:34

je voulais un bail pour un meublé

CHANTALLE 27/11/2018 À 03:30:41

Bonjour,
J'attends de recevoir le document

ALAIN PATRICK WOSSONATOLE 15/10/2017 À 11:20:58

vos documents sont très synthétiques et les bienvenues pour les jeunes entrepreneurs immobiliers!!!

ERICLE 02/09/2017 À 09:40:27

tres bien

RDLLE 01/06/2015 À 20:16:50

MErci super aide

ELIELE 08/04/2015 À 16:42:11

c'est un site tres instructif

MONIQUELE 11/06/2014 À 13:23:19

Bonjour,
Dans le cadre d'une location meublée j'aimerais savoir si c'est le propriétaire ou le locataire qui paie la taxe d'habitation.
Merci par avance
Cordialement

MARIE-PIERRELE 02/02/2014 À 10:46:30

Excellent document de synthèse: l'ensemble est très clair et très bien documenté juridiquement.
Bravo

KORKOLE 25/01/2013 À 18:15:25

COMPLET ET TRES UTILE

YOUSSEFLE 18/12/2011 À 02:43:01

merci pour tt

YVESLE 19/10/2011 À 11:16:53

trs bonne idee

JANE83LE 19/09/2011 À 12:31:20

Bonjour,je loue un studio meublé mais avec un bail saisonnier d'une durée de trois mois car je n'ai pas d'emploi en CDI,je suis au chômage.Étant donné ma situation financière dont le propriétaire fut retissant,il ne veut pas remplir les papiers d'aide au logement,ce qui me met un peu plus dans une mauvaise situation financière,et je lui paye une caution de 515 euros en trois fois (soit trois mois) en guise de garantie pour lui.Je voudrais mieux connaitre mes droits et savoir si le bail est légal et si je peux demander l'aide malgré que le proprio ne veut pas.merci bien

MARIELE 25/08/2011 À 17:17:25

C'est clair, complet... formidablement aidant!
MERCI

CLOCLO 45LE 04/08/2011 À 11:53:51

bonjour,
mon fils loue un meublé, il souhaite faire une résiliation. Son propriétaire dit 3 mois de préavis, alors que dans son contrat qu'il a signé le 08 juillet 2011 est stipulé 1 mois de préavis. En manque de solution j'attends une réponse et vous remercie vivement à l'avance.cloclo

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Modifié le 22/01/2014 à 16:59:32

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