Dossier de synthèse
La fiscalité des assurances sur la vie
Sommaire 
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1. Le rachat ou le dénouement de l'assurance vie
1. 3. Contrats souscrits avant le 25 septembre 1997
Les produits afférents aux versements sur des contrats souscrits avant le 25 septembre 1997 sont exonérés sur la portion respectant les critères suivants :- Les produits de primes versées avant le 26 septembre 1997 sont totalement exonérés.
- Les produits de primes versées entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 sont également totalement exonérés si le montant des primes avait été prévus dans le cadre d'un contrat à versements périodiques ou dans le cadre d'un contrat à versements programmés, dont le dernier versement intervient avant le 31 décembre 1997 ;
- Dans le cas contraire, les produits de primes versées entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 sont également exonérés dans la limite de 200 000 francs (soit 30 488,47 euros).
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MERCI
merci
bien
Document très intéressant.
bons commentaires
OK
ok
très bonne synthèse très claire
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Modifié le 25/10/2011 à 10:00:05