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Dossier de synthèse

La fiscalité des assurances sur la vie

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2. Assurance vie et successions

En principe, l'assurance vie ne fait pas partie de la succession ; à moins que les versements ne soient jugés excessifs (le souscripteur doit pouvoir maintenir le train de vie qu'il menait avant la souscription du contrat). Elle échappe donc aux droits de successions dans la plupart des cas. Lorsqu'elle n'y échappe pas, la base imposable est identique à celle déterminée pour le rachat d'un contrat d'assurance vie. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, de ceux conclus après cette date.

2. 1. Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont complètement exonérés des droits de succession pour la fraction des primes antérieures au 13 octobre 1998.
Pour les primes versées après le 13 octobre 1998, elles supportent un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, et le reste fait l'objet d'un prélèvement fiscal forfaitaire de 20%. Ce prélèvement n'est pas effectué lorsque le bénéficiaire de l'assurance vie est le conjoint du défunt, ou son partenaire pacsé.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les assurances facultatives

LES COMMENTAIRES
SABRINALE 08/04/2019 À 14:14:32

MERCI

SABRINALE 08/04/2019 À 14:09:35

merci

LAURRENRLE 02/09/2018 À 21:37:53

bien

JUGOLE 22/05/2018 À 14:54:10

Document très intéressant.

DENISLE 18/10/2017 À 09:15:15

bons commentaires

RIZZOLE 22/05/2017 À 16:15:55

OK

ISABELLE1807LE 21/06/2016 À 17:35:36

ok

LILIANELE 10/10/2014 À 14:51:42

très bonne synthèse très claire

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Modifié le 25/10/2011 à 10:00:05

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