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Dossier de synthèse

L'instruction obligatorie et la carte scolaire

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2. La carte scolaire

2. 2. Les dérogations possibles à la carte scolaire

Beaucoup de familles décident de contourner la carte scolaire et de choisir eux-mêmes l'établissement de leurs enfants, considérant que l'accueil et l'enseignement procurés ne leur conviennent pas. Suite à ces nombreux contournements, le gouvernement a décidé en 2007 de favoriser les dérogations. Il affirme que « la carte scolaire n'assure plus l'égalité des chances et n'est plus adaptée au système scolaire d'aujourd'hui, ni aux attentes de la société française ». Depuis Juin 2007, les parents peuvent donc demander à l'inspecteur d'Académie des inscriptions hors secteurs. Néanmoins, quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande de dérogation est à adresser à l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Mais, toutes les demandes de dérogations ne sont pas acceptées. L'inspecteur doit tenir compte de la capacité d'accueil des établissements et de la priorité accordée aux enfants du secteur. Si ces capacités d'accueil sont atteintes, l'inspecteur se réfèrera à différents critères prioritaires :

  • Les élèves handicapés,
  • Les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé,
  • Les boursiers
  • Les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
  • Les élèves dont une sœur ou un frère est scolarisé dans cet établissement
  • Les élèves dont le domicile est proche de l'établissement souhaité.

Dès l'instant où l'inspecteur a rendu sa décision, vous devrez inscrire votre enfant dans l'établissement où il a été affecté par l'inspecteur.

Les procédures de demande, les calendriers et les imprimés sont disponibles sur les sites des inspections académiques.

Cette réforme ne remet pas en cause la règle générale de la carte scolaire, à savoir choisir l'établissement le plus proche du domicile, ni le pouvoir accordé aux maires de maintenir une sectorisation pour les écoles primaires.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Scolarité

LES COMMENTAIRES
STANALE 25/07/2016 À 10:00:30

Très précieux !

DOCUMENTISSIMELE 04/02/2013 À 10:47:12

Bonjour Amira,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre de demande dérogation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-derogation-a-la-carte-scolaire-pour-un-college-1528.html

Cordialement

AMIRALE 04/02/2013 À 05:16:35

Bonjour,
ma fille de 11 est en CM2 dans une école française à l'étranger, nous souhaiterions rentrée pour la fin de l'année scolaire 2013. Je voudrais l'inscrire en septembre prochain dans un collège autre que celui du secteur où nous résiderons. C'est un collège avec une matière en option (internationale), sa soeur ainée rentrera en seconde et j'aimerai qu'elle aussi puisse intégrer cette école (qui est une citée scolaire en réalité) afin qu'elles soient ensemble (plus pratique pour le transport). Pourriez-vous me transmettre un modéle de lettre pour rédiger ma dérogation pour mes deux filles. Je vous remercie d'avance, cordialement.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:22:37

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