Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'état des lieux lors de la location d'un logement
Sommaire 
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1. Moment de l'établissement de l'état des lieux
1. 2. La question des réserves
Dans certains cas, il n'est pas possible de tester tous les équipements du logement. Le locataire dispose alors du droit d'émettre des réserves. Il pourra ensuite, dans les premières semaines de l'occupation du logement, envoyer une lettre recommandée au propriétaire l'informant éventuellement du mauvais état de ces équipements. Cette lettre sera considérée comme faisant partie de l'état des lieux.De même, la loi du 6 juillet 1989 prévoit le cas de l'état des lieux effectué hors d'une période de chauffe, autrement dit à un moment ou le chauffage n'est pas en état de fonctionner. Dans ce cas, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander à que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
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formulaire demande aide aux allocation du logement
je suis content de ce site ils son sérieux et efficasse merci
Trés contente de tomber sur ce sit qui est trés riche et pourrais etre d'un grand secours pour pas mal de questions en general .Merçi.
c est pas mal
jadore
merci
Merci pour votre aide pour ce document qui est très clair et très facil à appliquer.
Ce document me convient et il est respectueux de la loi
C'est super!merci
parfait clair
trés bien fait !!!
Tres interessant - merci
Document complet et facile à utiliser.
Madame, Monsieur,
Ma question porte sur l'état des lieux de sortie: au cours de notre installation mon compagnon a élagué un tuya qui cachait la vue avec nos voisins ce qui a entrainé un vis a vis direct avec ceux-ci; je voudrais savoir si l'agence immobilière mandaté par le propriétaire peut nous retenir partiellement notre caution pour ce petit dégat
Merci d'avance pour votre réponse
très rapide et pratique
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Modifié le 02/09/2014 à 14:20:43