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Professionnel concerné : Notaire
Spécialité : Droit de la famille
La rédaction d'une acte de donation
Déposée le 13/02/2020
par yorghos
La recherche : Bonjour Je suis en train de divorcer et mon épouse et moi nous avons convenu de faire une cession de droit d'usage et d'habitation de la part de mon épouse qui est propriétaire de la maison puisque elle va vivre ailleurs. L'avocat nous dit que c'est la seule façon (...)
Département : Haute-Garonne (31)
Fin de validité de l'appel : 13/05/2020
Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 13/02/2020
par alain poulaert
La recherche : Bonjour Maître, Problème de fraude avec le compteur Linky. Bien qu'actuellement, je me chauffe au feu de bois vu que ma pompe à chaleur était et est toujours en panne, je constate que les frais edf que l'on peut consulter avec l'appl ne baisse pas et même certain (...)
Département : Aveyron (12)
Fin de validité de l'appel : 13/05/2020
Professionnel concerné : Huissier
Obtenir un constat d'huissier
Déposée le 25/12/2019
par constatparhuissier
La recherche : Je recherche un huissier de justice en île de France, pour réaliser le constat du contenu de l'intégralité d'un enregistrement d'une vingtaine de minutes. Cet enregistrement a été réalisé en utilisant une application téléchargée sur mon téléphone portable (...)
Département : Paris (75)
Fin de validité de l'appel : 24/01/2020
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit de la famille
Succession et héritages
Déposée le 19/12/2019
par rima
La recherche : Comment contester le versement des assurances vie à des personnes non réservataires et qui ont modifier le contrat 3 jours avant le décès de la personne. 2 enfants viennent en représentation de leur père décédé (fils unique).
Département : Indre-et-Loire (37)
Fin de validité de l'appel : 18/03/2020
Professionnel concerné : Avocat
Spécialité : Droit des affaires
Droits d'auteur, marques et brevets
Déposée le 30/10/2019
par Antoine
La recherche : Vérification proposition de contrat de cession de Marque
Votre demande concerne : Une marque, Un dessin ou un modèle
Département : Lot-et-Garonne (47)
Fin de validité de l'appel : 06/11/2019
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