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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Liès Hebbadj pourrait poursuivre Brice Hortefeux pour diffamation
Accusé de polygamie et de fraude aux aides sociales par Brice Hortefeux, Liès Hebbadj, l'époux de la femme verbalisée pour avoir conduit vêtue d'un niqab, a laissé entendre qu'il pourrait poursuivre le ministre de l'Intérieur pour diffamation. L'avocat de Liès Hebbadj, Franck Boëzec, affirme qu' « il n'y a ni polygamie ni fraude aux prestations sociales ».
Aux dires du Procureur de la République de Nantes, une enquête préliminaire serait ouverte, sur signalement du préfet de Loire-Atlantique.
Si Liès Hebbadj reconnaît avoir des maîtresses, il se défend cependant : « si on est déchu de sa nationalité française parce qu'on a des maîtresses, alors beaucoup de Français peuvent l'être, les maîtresses ne sont pas interdites par l'islam, peut-être par le christianisme, mais pas en France que je sache ».
Sur des éventuelles poursuites pour diffamation, Me Boëzec considère que l’ « on ne peut reprocher à quelqu'un la polygamie, qui est un délit pénal, sans avoir un minimum d'éléments à sa disposition.
Cela pourrait même être qualifié de diffamation si on reprend les textes de loi ».
Une plainte pour diffamation n'est donc pas exclue, mais « on n'aimerait pas arriver jusque-là » a déclaré Liès Hebbadj, qui a sollicité le respect de sa vie privée.






