Les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession
Publié par Anthony BEM le 24/10/2010 | Lu 9448 fois | 0 réaction
Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.
L'article 731 du code civil prévoit que :
« la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt ».
L'article 732 du code civil ajoute qu':
« est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. »
Or, le conjoint survivant n'appartient pas à un ordre précis à la différence des autres héritiers légaux.
Les droits du conjoint varient selon la qualité des héritiers en présence.
Les droits du conjoint survivant en présence de :
- descendants issus de son union avec le défunt :
Le conjoint a le choix entre 2 options : soit le quart de la succession en pleine propriété, soit la totalité de la succession en usufruit.
Le conjoint n'a pas de délai légal pour opter. Toutefois, un héritier peut lui imposer d'exercer son choix. Dans ce cas, le conjoint doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la demande. S'il ne prend pas position dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. En outre, s'il décède avant d'avoir opté, il est également réputé avoir opté pour l'usufruit.
Lorsque le conjoint a opté pour l'usufruit, les héritiers peuvent demander à ce dernier de convertir ses droits en usufruit en rente viagère. Cette faculté est également offerte au conjoint. En cas de désaccord, c'est au juge de trancher sur l'opportunité d'une telle conversion.
Enfin, les héritiers et le conjoint peuvent, d'un commun accord, convertir les droits en usufruit en capital.
- descendants issus d'un autre lit :
Le conjoint n'a pas d'option possible. Il ne peut hériter que du quart des biens en pleine propriété.
- père et/ou de la mère du défunt :
La succession est partagée pour moitié entre le conjoint survivant, l'autre moitié étant dévolue au père à hauteur d'un quart, et à la mère à hauteur de l'autre quart. S'il ne laisse que le père ou la mère, ce dernier reçoit un quart de la succession, et le conjoint survivant recueille les trois quarts restants.
Le conjoint survivant hérite seul de l'intégralité de la succession lorsqu'il n'est en concours ni avec les descendants, ni avec le père et la mère du défunt.
Par ailleurs, lorsque le logement occupé à titre d'habitation principale par le conjoint était détenu entièrement par le défunt, ou par le défunt et le conjoint survivant, ce dernier dispose d'un droit d'habitation sur ledit logement, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, jusqu'à son décès.
Le conjoint a le droit, pendant une année, d'occuper gratuitement le logement qu'il occupait avec le défunt avant son décès.
Pour aller plus loin je vous invite à lire :
Les moyens juridiques permettant de contester et d'annuler un testament :
Le partage d'une indivision successorale :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/partage-indivision-successorale-901.htm
La sortie contentieuse d’une indivision par la procédure de licitation partage :
Le recel successoral : définition, sanctions et recours :
L’harmonisation du droit des successions transfrontalières par la Commission Européenne :
L’achat a deux d’un bien immobilier : les inconvénients de l’indivision :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/achat-deux-bien-immobilier-inconvenients-1385.htm
Réforme de l’exonération des droits de mutation pour certaines successions :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/reforme-exoneration-droits-mutation-pour-1684.htm
Le mandat successoral à effet posthume :
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/mandat-successoral-effet-postume-3421.htm
Les règles de détermination des ayant-droits successoraux :
L'insanité d'esprit et l’altération des facultés mentales, causes d’annulation d’un testament :
http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/insanite-esprit-alteration-facultes-mentales-3516.htm
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire et défense de vos intérêts.
Anthony Bem
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